Conditions Générales de Vente

 

La société Salam’Stick est inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 753-850-718 00010 et le code APE 4791B. Son adresse postale est 1 rue Yako - 93120 LA COURNEUVE.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.salam-stick.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Salam’Stick au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Paiement des commandes

Toute commande non réglée sous 5 jours, se verra automatiquement annulée.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Salam’Stick dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.salam-stick.com. Salam’Stick n’est néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Salam’Stick ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms des produits sont utilisés dans un but d’identification et sont contractuels. Seuls les articles "personnalisés" ne présentent pas toutes les photos du produit fini et une maquette est disponible sur demande.
Nos produits sont fabriqués à la commande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert notamment en ce qui concerne les couleurs.

Durée de validité de l’offre et du prix

Nos prix sont valables pour la journée. En cas de problèmes techniques, de mauvais affichage de prix et/ou de bug au moment de la validation de la commande entrainant une sous-facturation, Salam'Stick se réserve le droit d'annuler toutes commandes.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute ou partie de notre responsabilité si nous pouvons apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur (selon le paragraphe 5 de l'article L.121-20-3 du code de la consommation).

Délais de livraison

La livraison sera effectuée à compter de la date de réception de votre commande et de son règlement. Les colis sont généralement expédiés entre 24 à 96 heures après réception de votre paiement. Salam'Stick s’engage dans tous les cas à vous acheminer votre produit dans un délai de 35 jours maximum.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Salam’Stick, 1 rue Yako, 93120 LA COURNEUVE. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de Salam’Stick, dans un délai de 30 jours francs, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de Salam’Stick pourra être faite au 1 rue Yako, 93120 La Courneuve ou par mail via le service client : contact[at]salam-stick.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Salam’Stick de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné à Salam’Stick dans son ensemble et en bon état au 1 rue Yako, 93120 LA COURNEUVE.
Les frais d’envois sont à la charge de Salam’Stick, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour. Si le retour ne s'est pas effectué sous 20 jours, après l'envoi du bon de retour par SalamStick aucune réclamation ou remboursement ne pourra être prise en compte et dégagera Salam’Stick de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Salam’Stick ne saura être tenu responsables d’une mauvaise utilisation du produit tel que pose/dépose intempestive, exposition intensive au rayonnement solaire, surface d’utilisation détériorée…
Les types de surface compatible pour la pose de nos stickers sont nombreux ; sont déconseillés la pose sur peinture à l'eau pouvant entraîner une mauvaise tenue de fixation du produit ; sont exclus les surfaces granuleuses, non lisses, les enduits de chaux ou autres solutions prêtes à l'emploi.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos produits sont fabriqués spécialement à la demande du client et aucune rétractation n’est possible, à partir du moment où la commande est en cours de préparation. Tout bon de commande validé par le client par validation de son panier constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
Tout produit qui aura été abîmé après réception de celui-ci, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Salam’Stick pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Salam’Stick d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.salam-stick.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Salam’Stick.
En cas de litige, un consommateur peut saisir le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance territorialement compétent de son choix conformément à l'article 46 du Livre I Chapitre 2 du code de procédure civile. Cet article prévoit par principe que le demandeur qui introduit une action en justice peut saisir soit le tribunal où demeure le défendeur, soit le tribunal où aura été livrée la marchandise.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Salam’Stick, c'est à dire Bobigny.